art 47 code de procédure civile

Sitedes services de l'État dans le Lot-et-Garonne (47) Site des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques (64) Site du département de la Vienne (86) recherche. Accueil > Politiques publiques > Sécurité > Sécurité civile > les catastrophes naturelles > extrait du code des assurances . Sous menu de navigation. les catastrophes naturelles Procédure de l'échéance du délai de six mois correspondant à une prolongation d'une déclaration de mariage qui a éventuellement été accordée par le parquet, conformément à l'article 165, §3 du Code civil (circulaire du 17 septembre 2013 relative à l'échange d'informations entre les Officiers de l'état civil et l'Office des Etrangers à l'occasion d'une déclaration de mariage ou d'une CodeCEMAC de la marine marchande 1 COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE DE L’AFRIQUE CENTRALE ----- UNION ECONOMIQUE DE L’AFRIQUE CENTRALE ----- LeCode de procédure civile LexisNexis est autorisé à L'examen d'entrée au CRFPA. OK. Nous utilisons des cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ce site respecte la loi RGPD du 25 mai 2018. Pour en savoir plus, cliquez ici. LIBRAIRIE NEWSLETTER UNITHEQUE PRO (+33) L article 695 du code de procédure civile énumère les dépens. Sont notamment compris dans les dépens : les frais d’huissier exposés pour la signification de l’assignation, de conclusions, du jugement. les frais taxables des avocats postulants dus lorsque leur intervention est obligatoire, calculés en fonction de la valeur en nonton the walking dead season 11 episode 17 sub indo. Déclaration sur l'honneur dernières versions A l’appui de sa candidature, un candidat aux marchés publics doit remettre une déclaration sur l’honneur pour justifier qu’il n’entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 notamment qu’il satisfait aux obligations concernant l’emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail Article R. 2143-3 du code de la commande publique. Voir Déclaration sur l'honneur du formulaire DC1 Lettre de candidature et désignation du mandataire par ses cotraitants sous-rubrique "F1 - Exclusions de la procédure" du formulaire. NB La déclaration intégrée dans le DUME est recevable. Les cas mentionnés aux articles précités concernent les Exclusions de plein droit Condamnation définitive [Article L2141-1] Absence de déclarations en matière fiscale ou sociale ou d’acquittement des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles [Article L2141-2] Liquidation judiciaire, faillite personnelle ou interdiction de gérer, redressement judiciaire [Article L2141-3] Sanctions relatives au code du travail ou au code pénal [Article L2141-4] Mesure d’exclusion des contrats administratifs en vertu d’une décision administrative [Article L2141-5] Exclusions à l’appréciation de l’acheteur Dommages et intérêts, résiliation, manquement grave aux obligations contractuelles lors de l’exécution d’un contrat de la commande publique antérieur [Article L2141-7] Influence sur le processus décisionnel, informations confidentielles et avantage indu, informations trompeuses, participation préalable à la préparation de la procédure, accès à des informations particulières [Article L2141-8] Entente avec d’autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence [Article L2141-9] Situation de conflit d’intérêts [Article L2141-10] Observations pour corriger les manquements [Article L2141-11] Déclaration sur l'honneur à l’appui de la candidature à un marché au sens du CMP 2006 [abrogé] A l’appui de sa candidature, un candidat aux marchés publics doit remettre une déclaration sur l’honneur, datée et signée, pour justifier qu'il respecte les dispositions énoncées aux articles 43 et 44 du code des marchés publics et des articles 8 et 38 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. Cette déclaration sur l'honneur peut prendre la forme suivante Le candidat déclare sur l’honneur, en application des articles 43 et 44 du CMP et des articles 8 et 38 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, le deuxième alinéa de l'article 421-5, l’article 433-1, le deuxième alinéa de l'article 434-9, les articles 435-2, 441-1 à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, l'article 441-9 et l'article 450-1, ou ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l’Union Européenne ; ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans d’une condamnation définitive pour l’infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre Etat de l’Union Européenne ; ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles et du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l’Union Européenne ; ne pas être en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce ou d’une procédure équivalente régie par un droit étranger ; ne pas être déclaré en état de faillite personnelle, au sens de l'article L. 625-2 du code de commerce, ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ; ne pas être admis au redressement judiciaire, au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce, ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d’une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché ; avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s’être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l’organisme chargé du recouvrement ; être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles et, ou du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés. Il est à noter qu'en matière de obligations fiscales et sociales le candidat n'a à produire, au stade de la candidature, qu’une déclaration justifiant de sa satisfaction à ces obligations. La déclaration sur l'honneur faite par le candidat pour justifier qu'il a satisfait à ses obligations n'a pas de forme déterminée par un texte, la forme de ce document est libre. Ce n'est qu'au stade de l'attribution du marché que le candidat est tenu de fournir les certificats attestant de la régularité de sa situation au regard de ses obligations fiscales et sociales. Il est, bien en tendu, possible de fournir ces attestations dès la stade de la candidature. Pièces absentes ou incomplètes CMP 2006 [abrogé] Avant de procéder à l’examen des candidatures, le pouvoir adjudicateur qui constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai identique pour tous et qui ne saurait être supérieur à dix jours. Il peut demander aux candidats n’ayant pas justifié de la capacité juridique leur permettant de déposer leur candidature de régulariser leur dossier dans les mêmes conditions. Il en informe les autres candidats qui ont la possibilité de compléter leur candidature dans le même délai. Voir également répondre à un appel d'offres public, critères, critères de sélection des candidatures, dossier de candidature, pièces de candidature, déclaration sur l'honneur à l'appui de la candidature à un marché, extrait de casier judiciaire, Textes Article R. 2143-3 du code de la commande publique. [Textes abrogés] article 48 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. article 43 du code des marchés publics 2006. article 44 du code des marchés publics 2006 article 8 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics article 38 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics Entreprises Appels d’offres publics Comment y répondre ? - Conseils aux TPE, PME, entreprises et artisans - 12 mai 2009 - 16 h 00 Entreprise - TPE - PME - Répondre à un appel d'offres public, Entreprise - TPE - PME - Répondre à un appel d'offres ouvert, Entreprise - TPE - PME - Répondre à un appel d'offres restreint, Entreprises - Comment compléter un document PDF dans le cadre d'un appel d'offres public ? Actualités Liste des pièces justificatives que les entreprises ne sont pas tenues de produire dans leur candidature aux marchés publics Le décret n° 2019-33 du 18 janvier 2019 allège les documents à fournir par les candidats répondant aux marchés publics notamment les attestations fiscales et sociales, .... - 26 janvier 2019. Formulaires DC4, DC5, DC6, DC8, ... révision par la DAJ et appel à propositions jusqu'au 14 juillet 2010 - Juin 2010 Entrée en vigueur le 1 septembre 2017Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe. Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article les versionsEntrée en vigueur le 1 septembre 20174 textes citent l'articleVoir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet articleVous avez déjà un compte ?1. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 26 septembre 2016, n° 16/03336[…] Conformément à l'article 47 du code de procédure civile, lorsqu'un auxiliaire de justice tel un avocat, est défendeur à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, il peut demander le renvoi devant une juridiction située dans un ressort limitrophe. […] Lire la suite…RenvoiMise en étatAuxiliaire de justiceRessortIncidentProcédure civileDéfaillantPrivilège de juridictionAvocatProcédure2. Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 18 mars 2021, n° 19/00556[…] M me X B la nationalité française par filiation paternelle, il lui appartient de démontrer l'existence d'un lien de filiation légalement établi du temps de sa minorité à l'égard d'un père français par des actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du code de procédure civile. Lire la suite…Acte de notoriétéNationalité françaiseFiliationArchivesEtat civilAfrique équatorialeTchadInstanceRépubliqueJugement3. Tribunal de commerce d'Amiens, 4 mars 2014, n° 2014R00008[…] Assigné par le demandeur suivant acte du 03/01/2014, en paiement provisionnel, vu les dispositions de l'article 47 du CPC tirées de la qualité de Magistrat consulaire au Tribunal de Commerce de BEAUVAIS de Monsieur X, ancien gérant de la Société RODER France STRUCTURES combinées aux dispositions de l'article 48 du CPC en matière de clause attributive de Juridiction, de la somme de représentant le montant dû sur une facture 2013040371 à échéance du 30 avril 2013 pour livraison de 100 Planchers suivant devis en date du 22 avril 2013, […] Lire la suite…CirquePrincipalSociétésStructureDélaisGérantTaux légalIntérêtChose jugéePierreVoir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet articleVous avez déjà un compte ?0 Document parlementaireAucun document parlementaire sur cet propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature. Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile français. Gratuit Retrouvez l'intégralité du Code de procédure civile ci-dessous Article 47 Entrée en vigueur 2017-09-01 Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe. Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82. LES SOURCES NATIONALES DU DROIT Les sources du droit sont diverses La loi renvoie aux sources écrites mais il existe également la coutume, la constitution, les usages, la jurisprudence, les ordonnances, les règlements… Terme désigne sources générales et abstraites. En ce qui concerne le droit objectif, terme = ambivalent. On distingue 2 types de sources du droit objectif Sources réelles ensemble des sources d’inspiration qui permettent d’expliquer le droit objectif Sources formelles sources plus directes processus, formes… par lesquelles la règle de droit prend son caractère obligatoire modes de création qui mènent au droit positif. Ces sources répondent à des besoins sociaux -> on peut les expliquer par des données sociales qui sont alors prises en considération par l’auteur de la règle de droit. On les appelles les forces créatrices du droit » Ripper. Elles ont pour but de mieux interpréter les règles ou de les faire évoluer. Ces sources sont diverses et hiérarchisées. La Hiérarchisation diffère d’un pays à un autre car chacun a sa propre tradition juridique. La France a une tradition juridique du droit écrit, on donne la primauté à la loi écrite donnée par la Révolution Française. Le pouvoir d’interprétation = pouvoir important donné au juge et est essentielle pour la jurisprudence car elle peut constituer une nouvelle source du droit. Portalis reconnaît le rôle important accordé au juge. C’est pourquoi le Code civil lui a laissé une place importante. A/ La loi 1° Les catégories de normes écrites Tout texte est inférieur à la constitution. La constitution est la source mère du droit. Il peut être saisi par le Président de la République, par le président de l’Assemblée ou par celui du Sénat, par 60 députés ou par 60 sénateurs.– la Constitution– la loi par le parlement– les décrets par le Président de la République ou par le Premier Ministre– les arrêtés par les ministres, par les préfets ou par les mairesLes traités ont une valeur supra législative qu’à condition d’avoir été ratifiés, ex le traité de Rome. Il est une autorité supérieure à la loi. 2° Qu’est-ce que la loi Terme utilisé pour définir toute règle générale et abstraite > le législateur a une liberté totale nationalité, droit patrimonial de la famille, droits des successions, matière pénale… => résulte de l’art. 34 de la Constitution de 1958. Dans ces matières, législateur fixe ensemble des règles et ça ne lui interdit pas de déléguer à l’exécutif de fixer certains détails d’indication. Avantage détails pourront être remis à jour/modifiés/actualisés sans nécessairement revenir au Parlement. Compétence législative prévue par art. 34 domaines dans lesquels loi doit fixer principes fondamentaux -> loi ne doit pas entrer dans les détails. Exécutif a une compétence autonome pour déterminer règles précises dans principes généraux droit de propriété, des obligations, défense nationale, enseignement, environnement…. 3 L’application de la loi dans le temps Les caractéristiques de la loi La loi est générale, permanente et obligatoire à tous les citoyens. *La généralité la loi est applicable à tous sur tout le territoire. Il n’y a pas de distinctions de classes, ni de discriminations. Il y a beaucoup d’exceptions, ex le président de la république, droit de vote des femmes en 1946, plus besoin d’autorisation maritale pour travailler depuis 1965 , droit d’avoir un logement différent de celui du mari dans les années 80, en France une distinction sur la loi de maternité. *La permanence tant qu’ elle subsiste dans les écrits la loi demeure et s’applique, pour la faire disparaître il faut l’abroger. L’abrogation peut être express quand un texte nouveau précise expressément que la loi ancienne se trouve abrogée, ex la loi du 19 octobre 2000 . L’abrogation peut être tacite quand un texte nouveau contient des dispositions contraires ou incompatibles avec des textes anciens. *Le caractère obligatoire de la loi la loi s’impose à tous. Une loi impérative s’applique indépendamment de la volonté des citoyens ,ex droit pénal, respecter les bonnes mœurs comme ne pas louer des chambres à l’heure. Une loi supplétive s’applique sauf en cas de volontés contraires des deux parties contractantes. Tout le droit des contrats est un droit supplétif, l’article 1134 du code civil précise que les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites. La loi doit être connue, cette connaissance passe par sa publication dans le Journal Officiel nul ne doit ignorer la loi. La non rétroactivité de la loi L’article 2 du code civil dit que la loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a pas d’effet rétroactif. La loi nouvelle ne peut pas s’appliquer à des situations de faits ou de droits antérieures à sa publication. On parle souvent d’application immédiate de la loi, elle va s’appliquer aux faits en cours mais non aux situations juridiques déjà nées, dans ce cas il y survie de la loi ancienne. Toutefois ce principe connaît des exceptions – la loi se déclare elle-même rétroactive, ex en 1945 sur la collaboration. – les lois sont interprétatives , ces lois viennent préciser le sens ou la portée d’une loi récemment promulguée. – les lois pénales plus douces. Le cours de droit civil est divisé en plusieurs fiches notion de droit, biens, acteurs de la vie juridique, sources du droit, preuves, responsabilité… Cours complet d’Introduction au droit sources du droit, notion de droit, droit des biens, droit des personnes… La notion de droit Les sources du droit Les différentes définitions et sources du droit Les acteurs de la vie juridiques les personnes morales La responsabilité délictuelle Le droit et les biens La preuve des actes et des faits juridiques Les acteurs de la vie juridique les personnes physiques Copropriété – mitoyenneté – indivision propriétés collectives B/ Les sources autres que la loi Elles sont au nombre de 5, il s’agit de la coutume, de la doctrine et la jurisprudence, du règlement et de l’ordonnance. Les sources internationales du droit seront évoquées dans un autre chapitre. 1° Le règlement Article 37 du code civil précise que dans des matières qui ne sont pas du domaine de la loi, elles ont caractère réglementaire -> Constitution reconnaît au règlement compétence propre/exclusive. 2 types de règlements Règlements d’application qui sont pris dans domaines où la loi normalement fixe la loi et où le législateur à léguer au gouvernement le pouvoir de fixer le pouvoir d’application. Règlements autonomes qui interviennent dans leur domaine propre domaines où la loi fixe les principes généraux ou domaines auxquels loi ne touche pas. Protection du domaine législatif contre les empiètements du pouvoir réglementaire assez bien assurée et de 2 manières – Recours possible en annulation d’un acte réglementaire illégal pcq pris dans domaine de la loi. – Exception d’inégalité qui peut être soulevée par un particulier devant une juridiction particulière. Dans ce cas-là, le juge judiciaire a parfois la possibilité de juger lui-même le décret illégal, inapplicable. Lorsque risque d’atteinte à une liberté individuelle. Avant adoption d’une loi, au cours d’une procédure parlementaire, gouvernement peut essayer d’intervenir et empêcher adoption d’une proposition de loi -> saisie du CC qui a développé jurisprudence assez souple. Une fois loi entrée en application, il est encore possible pour Premier ministre de demander au CC d’en reconnaître nature réglementaire ce qui permet de déclasser/délégaliser un texte sans pour autant le modifier mais il pourra être modifié par règlement/décret après. 2 L’ordonnance Art. 38 avant 1958, parlement pouvait voter loi de délégation donnant au gouvernement droit de prendre décrets ayant force de lois et qui entraient immédiatement en vigueur et devaient être ratifiés par parlement. A partir de 1958, gouvernement peut demander au parlement de prendre par ordonnance pendant délai limité prévu des mesures normalement du domaine de la loi pour tenir programme -> vote d’une loi d’habilitation… Si ordonnance pas ratifiée par Parlement, elle prend nature d’un règlement administratif susceptible de faire objet d’un recours en annulation. Recours à cette méthode devrait être exceptionnel car pas de débat parlementaire. Depuis quelques années, les gouvernements usent et abusent de cette méthode pour accélérer les votes législatifs. 3 La coutume La coutume se définit comme la répétition d’usage au sein d’un groupe qui au bout d’un certain temps la considère comme une loi, ex la femme en se mariant prend le nom de son époux. Elle est orale pas écrite , application locale. Cette coutume doit faire l’objet d’un consensus, c’est-à-dire que les personnes se soumettent à cette coutume . 4 La doctrine Il s’agit des écrits effectués par les auteurs juristes. Leurs écrits portent soit sur la loi, soit sur les décisions de justice. 5 La jurisprudence Il s’agit de l’ensemble des décisions de justice qui posent principes et solutions sur des problèmes posés. Plus la juridiction saisie est haute et plus la décision aura de portée, une décision d’assemblée plénière s’impose aux juridictions du fond. La jurisprudence comporte certains défaut par rapport à la loi . En effet elle est relative car la décision est rendue pour un procès qui n’oppose que deux personnes. Elle est fragile, on est jamais à l’abris d’un retournement de jurisprudence. Il n’en demeure pas moins que la jurisprudence est créatrice de lois, ex un arrêt de 1976 qui précise quand une entreprise est en cessation de paiement sera repris plus tard par une nouvelle loi. a Notion de jurisprudence. Sens moderne = assez éloigné de ses origines et de ce qu’il peut être dans certains pays étrangers. Etymologiquement, la juris prudentia = vertu de prudence appliquée au droit et assimilée à prudence du juriste, à science et méthode du droit en droit romain telle qu’elle était enseignée par les jurisconsultes. Elle relevait à l’époque de l’Antiquité plutôt de ce qu’on appelle aujourd’hui la doctrine. Aujourd’hui encore, dans les pays anglo-américains, jurisprudence = assimilée à méthode du droit. En France, notion de jurisprudence peut recouvrir sujets multiples, elle se réfère toujours aux décisions des tribunaux -> pas science abstraite, théorique mais pratique des tribunaux. Au sens le + large du terme, jurisprudence recouvre ensemble des décisions rendues par tribunaux dans une période et une matière données. On peut désigner aussi ensemble des décisions rendues dans une branche spéciale du droit. Solutions généralement et habituellement données à question de droit précisément identifiée conditions habituellement exigées par tribunaux, validité de telle ou telle convention… – tribunaux peaufinent la loi. Sens précis suppose interprétation/solution précise qui complète et prolonge parfois règle de droit complémentaire qui ne doit pas être une pure application des lois -> elle doit traduire une prise de position des juges sur interprétation de telle ou telle règle. Pour être en présence de jurisprudence, il faut une interprétation retenue de manière habituelle -> donc il faut une interprétation relativement stable. Toutes les décisions de tribunaux n’ont pas une égale valeur -> hiérarchie des tribunaux et jurisprudence va avoir une importance + grande suivant juridiction qui l’applique. Terme jurisprudence » désigne arrêts rendus par Cour de cassation autorité de faits imposée par Cour de cassation. b Fonctions et autorité de la jurisprudence. Au lendemain de la Révolution Française., jurisprudence = secondaire car primauté du législatif. On ne demandait pas au juge d’interpréter la loi mais de l’appliquer servilement -> inapplicable. Loi de 1790 avait créé procédure de référé législative qui imposait aux tribunaux confrontés à difficultés d’application de s’adresser au corps législatif rédacteur pour modifier ou refaire loi. Loi supprimée en 1807 mais même avant suppression, rédacteurs du Code civil ont dévolu rôle au juge non-négligeable et que loi ne pouvait ni ne devait tout prévoir -> elle devait se limiter aux principes généraux et abstraits. C/ La codification > adoption du Code civil = modification du corps de règles relatifs au droit civil en entier. Code civil = exemple le + achevé. Modernisation et adaptation à évolution de la société. Adoption en 1975 d’un nouveau code de procédure civile qui a opéré réforme globale & modernisation de notre procédure civile. Ø Codifications formelles à partir de 90’s, on a créé de nouvelles formes de Codes en regroupant des règles diverses mais se rapportant à une même matière compilées dans des Codes + ou – bien présentés. Travail accompli par administrations -> vague de Codes/codifications administratives sans discussion parlementaire et une loi de 2003 a habilité ainsi le gouvernement à adopter ou à recodifier un Code rural, des collectivités territoriales, du tourisme… -> codifications à droit constant. Si les lois ne sont pas formulées dans les mêmes termes donc leur interprétation ne sera plus la même travail de réécriture a été surprenant. Le plan qui préside à leur ordonnancement, ça peut laisser place à de nouvelles interprétations. Facteur d’insécurité juridique. Nouveaux Codes comportent 3 parties – Législative code du travail, de la consommation… -> regroupes tous textes de valeur législative et donc tous les articles sont précédés de la lettre L » ex art. L-345…. – Règlementaire compile décrets adoptés en CE et donc tous articles précédés de la lettre R ». – Décrets simples articles précédés de la lettre D ». Chaque partie obéit au même plan, de telle sorte que dispositions qui se rapportent au même objet se retrouvent au même niveau. Volume du contentieux nombre sans cesse croissant des litiges devant les tribunaux montée en puissance de la jurisprudence. Le cours de droit civil est divisé en plusieurs fiches notion de droit, biens, acteurs de la vie juridique, sources du droit, preuves, responsabilité… Cours complet d’Introduction au droit sources du droit, notion de droit, droit des biens, droit des personnes… La notion de droit Les sources du droit Les différentes définitions et sources du droit Les acteurs de la vie juridiques les personnes morales La responsabilité délictuelle Le droit et les biens La preuve des actes et des faits juridiques Les acteurs de la vie juridique les personnes physiques Copropriété – mitoyenneté – indivision propriétés collectives Les autres fiches de cours Cours d’introduction au droitLa personne morale définition, personnalité juridique…La responsabilité délictuelleRésumé du droit des biensLe droit de propriétéLa propriété collective copropriété, indivision, mitoyennetéQu’est-ce que le droit ? Pourquoi le droit ?La personne physique ses droits, attributs et capacitéLa preuve des actes et des faits juridiquesLe droit définition, notion de droit, branches du droit…Le droit fait-il évoluer les mœurs, l’économie, la politique?Les critères d’identification de la règle de droitLe droit et les autres normes sociales religion, morale…Grands systèmes juridiques romano-germanique et Common lawLes grands courants de la philosophie du droitQuelles sont les branches du droit ?Le personnel judiciaireLes juridictions de l’ordre judiciaire civil, pénal et administratifQuelles sont les sources du droit ?Rôle du juge obligation de juger et arrêts de règlementDécisions de la Cour d’appel et Arrêts de la Cour de cassationLe principe de primauté des traités et accords internationaux 1. D. n° 91-1266, 19 déc. 1991, portant application de la loi relative à l’aide juridique, art. 43-1. 2. C. consom., art. R. 331-9-2, II anc. 3. Cass. 2e civ., 6 juin 2019, n° 18-12755. 4. L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016, de modernisation de la justice du XXIe siècle, dite loi Justice 21 JO n° 0269, 19 nov. 2016 ; Richevaux M., Les indispensables du régime général des obligations, 2018, Ellipses, fiche n° 42, surendettement » et fiche n° 43, surendettement rôle du juge » – L. n° 2019-222, 23 mars 2019, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice JO, 24 mars 2019. 5. Ferrière F. et Avena-Robardet V., Surendettement des particuliers 2012-2013, 4e éd., 2012, Dalloz ; Risso F., Le traitement juridique de l’endettement, 1996, PUAM. 6. Ord. n° 2016-301, 14 mars 2016, modifiant le Code de la consommation JO, 16 mars 2016 ; Sauphanor-Brouillaud N. et Aubry H., Recodification du droit de la consommation – À propos de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 », JCP G 2016, 392. 7. L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016 JO, 19 nov. 2016 ; Gjidara-Decaix S., Justice du XXIe siècle quels changements pour le droit du surendettement ? », AJ fam. 2017, p. 590 ; Piedelièvre S., Droit du surendettement dans la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 », JCP G 2017, doctr. 1329 ; Raschel L., Justice du XXIe siècle présentation des dispositions relatives au surendettement », Procédures 2017, étude 16. 8. L. n° 2019-222, 23 mars 2019, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice JO, 24 mars 2019. 9. Donnier L’impact de la législation relative au surendettement sur la théorie des voies d’exécution », RD bancaire et fin. 2012, dossier 20. 10. Bazin-Beust D., Le surendettement d’une réforme à l’autre », Act. proc. coll. 2017, alerte 25 ; Gjidara-Decaix S., Évolution du droit du surendettement des particuliers », Rev. proc. coll. 2016, comm. 101. 11. C. consom., art. L. 711-1. 12. L. n° 2019-222, 23 mars 2019, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice JO, 24 mars 2019. 13. Richevaux M., Les indispensables du régime général des obligations, 2018, Ellipses, fiche n° 43, surendettement rôle du juge ». 14. C. consom., art. L. 733-10. 15. C. consom., art. L. 711-4 et C. consom., art. L. 711-5. 16. Regnaut-Moutier C. et Vallansan J., Le périmètre d’application des procédures collectives la répartition entre la procédure commerciale et la procédure consumériste », Rev. proc. coll. 2011, dossier 2. 17. C. consom., art. L. 711-1. 18. C. consom., art. L. 711-1. 19. Cass. 2e civ., 2 juill. 2009, n° 08-17211 Bourin Quelques aspects du contrôle par la Cour de cassation de la fin de non-recevoir tirée de l’absence de bonne foi dans le surendettement des particuliers », Dr. et procéd. 2006, p. 5. 20. C. consom., art. L. 711-1, al. 2. 21. C. consom., art. L. 711-3 Mariani-Riela Les frontières des procédures de surendettement des particuliers », RD bancaire et fin. 2012, dossier 19. 22. Cass. 2e civ., 6 juin 2019, n° 18-16228. 23. C. consom., art. L. 722-1 ; C. consom., art. R. 712-15. 24. C. consom., art. L. 721-2 ; C. consom., art. R. 712-15. 25. C. consom., art. L. 712-2, modifié par L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016, art. 58 V. 26. C. consom., art. L. 724-1, al. 2 Hugon C., L’approche théorique de la procédure de rétablissement personnel », Contrats, conc. consom. 2005, dossier 10. 27. C. consom., art. L. 724-3 ; C. consom., art. L. 741-6, al. 3, modifié par L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016, art. 58 V. 28. C. consom., art. L. 741-1, modifié par L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016, art. 58 V. 29. C. consom., art. L. 724-1. 30. C. consom., art. L. 733-1. 31. C. consom., art. L. 733-1 ; C. consom., art. L. 733-4 et C. consom., art. L. 733-7. 32. C. consom., art. L. 733-1, modifié par L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016, art. 66 V ; Cass., avis, 10 janv. 2005, n° 05-0001 Bull. civ. avis, n° 1 ; Contrats, conc. consom. 2005, comm. 76, note Raymond G. ; Act. proc. coll. 2005, comm. 79, note Le Bars T. ; RD bancaire et fin. 2005, p. 35, note Piedelièvre S. ; Rev. proc. coll. 2006, comm. 14, obs. Gjidara-Decaix S. ; Dr. et procéd. 2005, p. 188 – Cass. 2e civ., 22 mars 2006, n° 04-04140 RTD com. 2006, p. 680, note Paisant G. – Cass. 2e civ., 24 janv. 2008, n° 06-20367 Contrats, conc. consom. 2008, comm. 122, obs. Raymond G. ; RTD com. 2008, p. 430, note Paisant G. – Cass. 2e civ., 17 avr. 2008, nos 06-21417 et 07-14615 Bull. civ. II, n° 94 ; Rev. proc. coll. 2008, comm. 146, obs. Gjidara-Decaix S. 33. C. consom., art. L. 733-10. 34. C. consom., art. L. 733-10. 35. C. consom., art. R. 331-9-2, II anc. 36. Cass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 05-04024 ; Cass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 05-12581 Bull. civ. II, n° 232, p. 218. 37. Cass. 2e civ., 25 juin 2015, n° 14-17733 Bull. civ. II, n° 6, n° 176 – Cass. 2e civ., 6 juin 2019, n° 18-12755. 38. C. consom., art. L. 733-13 anc. 39. C. consom., art. L. 733-13 anc. 40. C. consom., art. L. 723-3 ; C. consom., art. L. 723-4 et C. consom., art. L. 733-10. 41. C. consom., art. modifié par L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016, art. 58 V. 42. C. consom., art. L. 733-10 à L. 733-17 et C. consom., art. R. 713-1 à R. 733-17-1. 43. L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016 JO, 19 nov. 2016. 44. L. n° 2019-222, 23 mars 2019, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice JO, 24 mars 2019. 45. C. consom., art. R. 713-5. 46. CA Paris, 9 nov. 2005, inédit. 47. C. consom., art. R. 742-55. 48. C. consom., art. L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7. 49. C. consom., art. L. 733-10, modifié par L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016, art. 58 V. 50. L. n° 2019-222, 23 mars 2019, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice JORF n° 0071, 24 mars 2019. 51. C. consom., art. L. 733-1, modifié par L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016, art. 66 V. 52. C. consom., art. L. 733-4, modifié par L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016, art. 58 V. 53. C. consom., art. L. 733-7. 54. C. consom., art. L. 733-10. 55. C. consom., art. R. 741-16, modifié par D. n° 2017-896, 9 mai 2017, art. 16. 56. C. consom., art. L. 722-5. 57. C. consom., art. R. 722-8, créé par D. n° 2016-884, 29 juin 2016. 58. C. consom., art. R. 722-10, créé par D. n° 2016-884, 29 juin 2016. 59. C. consom., art. L. 733-10 ; C. consom., art. R. 722-2. 60. C. consom., art. R. 713-5. 61. Cass. 1re civ., 7 juin 2001, n° 00-04154 ; Cass. 2e civ., 8 déc. 2005, n° 04-04197. 62. CPC, art. 607 et CPC, art. 608 ; Cass. 1re civ., 4 avr. 1991, n° 90-04012 Contrats, conc. consom. 1991, comm. 151, note Raymond G. – Cass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 05-12581 Bull. civ. II, n° 232 ; Procédures 2007, comm. 18, note Croze H. ; Rev. proc. coll. 2007, p. 220, n° 12, obs. Gjidara-Decaix S. ; RTD com. 2006, p. 923, note Paisant G. – Cass. 2e civ., 6 janv. 2011, n° 09-71643. 63. Cass. 1re civ., 25 oct. 1994, n° 93-04070 Bull. civ. I, n° 308. 64. C. consom., art. L. 711-1. 65. Cass. 2e civ., 19 mai 2005, n° 03-04168 Contrats, conc. consom. 2005, comm. 161, note Raymond G. ; Rev. proc. coll. 2006, p. 31, n° 7, note Gjidara-Decaix S. 66. Cass. 2e civ., 15 oct. 2015, n° 14-22395 LPA 2015, p. 11, note Lasserre-Capdeville J. ; Rev. proc. coll. 2016, comm. 104, obs. Gjidara-Decaix S. 67. C. consom., art. R. 713-10 ; Cass. 2e civ., 24 mars 2005, n° 04-04027 Bull. civ. II, n° 83 ; Contrats, conc. consom. 2005, comm. 144, obs. Raymond G. 68. C. consom., art. R. 713-5, créé par D. n° 2016-884, 29 juin 2016. 69. C. consom., art. R. 713-6, créé par D. n° 2016-884, 29 juin 2016. 70. C. consom., art. L. 761-1, modifié par L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016, art. 58 V. 71. C. consom., art. L. 761-2, modifié par L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016, art. 58 V. 72. CPC, art. 931 à 949. 73. C. consom., art. L. 733-12. 74. C. consom., art. L. 733-1 ; C. consom., art. L. 733-4 et C. consom., art. L. 733-7. 75. C. consom., art. R. 733-14, modifié par D. n° 2019-455, 16 mai 2019, art. 7.

art 47 code de procédure civile